Un contrat ne constitue une délégation de service public que dans la mesure où l'activité sur laquelle il porte revêt elle-même le caractère d'un service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Un contrat ne constitue une délégation de service public que dans la mesure où l'activité sur laquelle il porte revêt elle-même le caractère d'un service public

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, req. n° 186085 ; à mentionner aux tables du Recueil)

Mots clés

MARCHE PUBLIC

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231197 , version 1

Citer

François Llorens. Un contrat ne constitue une délégation de service public que dans la mesure où l'activité sur laquelle il porte revêt elle-même le caractère d'un service public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.231. ⟨halshs-02231197⟩

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