Contrat relatif à la « gestion » d'un service public d'éclairage et de signalisation de feux tricolores : marché public en raison de son objet et soumission au CMP nonobstant son caractère éventuel de METP - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Contrat relatif à la « gestion » d'un service public d'éclairage et de signalisation de feux tricolores : marché public en raison de son objet et soumission au CMP nonobstant son caractère éventuel de METP

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 8 févr. 1999, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de La Ciotat, req. n° 150931 ; à publier au Recueil)

Mots clés

MARCHE PUBLIC

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231196 , version 1

Citer

François Llorens. Contrat relatif à la « gestion » d'un service public d'éclairage et de signalisation de feux tricolores : marché public en raison de son objet et soumission au CMP nonobstant son caractère éventuel de METP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.230. ⟨halshs-02231196⟩

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