Les marchés de l'Assemblée nationale sont soumis au code des marchés publics et doivent donc être passés dans le respect des procédures qu'il prévoit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Les marchés de l'Assemblée nationale sont soumis au code des marchés publics et doivent donc être passés dans le respect des procédures qu'il prévoit

Résumé

(CE, Sect., 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, req. n° 163328 ; à publier au Recueil)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231195 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231195 , version 1

Citer

François Llorens. Les marchés de l'Assemblée nationale sont soumis au code des marchés publics et doivent donc être passés dans le respect des procédures qu'il prévoit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.230. ⟨halshs-02231195⟩

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