Conséquence de l'absence de transposition : inapplicabilité de principe des procédures de recours en vigueur dans les secteurs de base et droit à réparation en l'absence de procédures équivalentes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Conséquence de l'absence de transposition : inapplicabilité de principe des procédures de recours en vigueur dans les secteurs de base et droit à réparation en l'absence de procédures équivalentes

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CJCE, 24 sept. 1998, aff. C. 111/97, EvoBus Austria GmbH et Niederösterreichische Gebietskrankenkasse, aff. C. 76/97, JOCE C. 340, 7 nov. 1998, p. 5 ; à paraître au Recueil.) - (CJCE, 24 sept. 1998, aff. C. 76/97, Walter Tögel et Niederösterreichische Verkehrsorganisations GmbH (NOVOG), JOCE C. 340, 7 nov. 1998, p. 4 ; à paraître au Recueil)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231194 , version 1

Citer

François Llorens. Conséquence de l'absence de transposition : inapplicabilité de principe des procédures de recours en vigueur dans les secteurs de base et droit à réparation en l'absence de procédures équivalentes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.229. ⟨halshs-02231194⟩

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