Reconnaissance de la qualité de pouvoir adjudicateur à un Parlement
Résumé
(CJCE, 17 sept. 1998, Commission c/ Royaume de Belgique, aff. C. 323/96, JOCE C. 327, 24 oct. 1998, p. 3 ; BJDCP n° 1/98, p. 209 ; à paraître au Recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231191
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:44
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231191 , version 1
Citer
François Llorens. Reconnaissance de la qualité de pouvoir adjudicateur à un Parlement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.229. ⟨halshs-02231191⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements