Division de propriéte et certificat d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Division de propriéte et certificat d'urbanisme

Résumé

(CE, 5 mars 1999, Préfet du Var, req. n° 133286)

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231184

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:38

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231184 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231184 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Division de propriéte et certificat d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.224. ⟨halshs-02231184⟩

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