Conditions d'extension d'un port de plaisance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Conditions d'extension d'un port de plaisance

Résumé

(CE, 6 janv. 1999, SEPRONAS, req. n° 161403)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231183

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231183 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231183 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Conditions d'extension d'un port de plaisance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.223. ⟨halshs-02231183⟩

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