Conditions de modification d'un règlement de lotissement
Résumé
(CE, 5 mars 1999, SCI Tennis Park, req. n° 105846)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231182
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231182 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Conditions de modification d'un règlement de lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.223. ⟨halshs-02231182⟩
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