Effet de l'incompatibilité entre le plan d'aménagement de zone et le schéma directeur de la région Ile-de-France
Résumé
(CE, 14 déc. 1998, Commune de Vemars, req. n° 156715)
(CE, 14 déc. 1998, Commune de Vemars, req. n° 156715)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:34
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02