Mesures de publicité du plan d'occpuation des sols et point de départ du délais de recours contentieux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Mesures de publicité du plan d'occpuation des sols et point de départ du délais de recours contentieux

Résumé

(TA Versailles, 20 oct. 1998, Petit, Req. n° 981049)

Mots clés

URBANISME POS/PLU Publicité

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02231179

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231179 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231179 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Mesures de publicité du plan d'occpuation des sols et point de départ du délais de recours contentieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.222. ⟨halshs-02231179⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More