Sanction du non-respect des formalités substancielles applicables aux révisions des plans d'occupation des sols - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Sanction du non-respect des formalités substancielles applicables aux révisions des plans d'occupation des sols

Résumé

(CAA, Bordeaux, 17 déc. 1998, Commune de Lourdes, req. n° 00635)

Mots clés

URBANISME POS/PLU Révision

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231177

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231177 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231177 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Sanction du non-respect des formalités substancielles applicables aux révisions des plans d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.221. ⟨halshs-02231177⟩

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