Sur une même propriété le prospect entre bâtiments doit être prévu par le plan
Résumé
(CE, 30 déc. 1998, Barbe, req. n° 172317)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231176
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231176 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Sur une même propriété le prospect entre bâtiments doit être prévu par le plan. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.221. ⟨halshs-02231176⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements