Volet paysager du permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Volet paysager du permis de construire

Résumé

(TA Caen, 10 mars 1998, Association collectif de protection de la pointe d'Agon, req. n° 97486)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231174

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:26

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Dates et versions

halshs-02231174 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231174 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Volet paysager du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.205. ⟨halshs-02231174⟩

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