Sanction des affichages irréguliers. Pouvoirs des autorités administratives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Sanction des affichages irréguliers. Pouvoirs des autorités administratives

Résumé

(CE, 3 févr. 1999, M. Montaignac, req. n° 149722)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231173 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231173 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Sanction des affichages irréguliers. Pouvoirs des autorités administratives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.204. ⟨halshs-02231173⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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