Remplacement du collège régional du patrimoine et des sites par la commission régionale du patrimoine et des sites
Résumé
(D. n° 99-78 du 5 févr. 1999, JO 7 févr. 1999, p. 2004)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231172 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Remplacement du collège régional du patrimoine et des sites par la commission régionale du patrimoine et des sites. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.204. ⟨halshs-02231172⟩
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