Modification apportée aux commissions départementales et nationale des sites
Résumé
(D. n° 98-865 du 23 sept. 1998, JO 27 sept)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231171
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231171 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Modification apportée aux commissions départementales et nationale des sites. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.204. ⟨halshs-02231171⟩
Collections
7
Consultations
0
Téléchargements