Conditions de classement des sites au titre de la loi du 2 mai 1930
Résumé
(CE, 16 nov. 1998, M. Ferly, req. n° 190200)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231170
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231170 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Conditions de classement des sites au titre de la loi du 2 mai 1930. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.203. ⟨halshs-02231170⟩
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