Conditions de classement des sites au titre de la loi du 2 mai 1930 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Conditions de classement des sites au titre de la loi du 2 mai 1930

Résumé

(CE, 16 nov. 1998, M. Ferly, req. n° 190200)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231170 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231170 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Conditions de classement des sites au titre de la loi du 2 mai 1930. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.203. ⟨halshs-02231170⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More