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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Etendue des sujétions imposées en réserve naturelle

Résumé

(CE, 1er juill. 1998, Ministère de l'Environnement c/ Association Vivre en Tarantaise, req. n° 173018)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231168 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231168 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Etendue des sujétions imposées en réserve naturelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.202. ⟨halshs-02231168⟩

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