Possibilité d'inclure des constructions dans les zones de préeemption délimitées dans les sspaces naturels sensibles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Possibilité d'inclure des constructions dans les zones de préeemption délimitées dans les sspaces naturels sensibles

Résumé

(CAA Bordeaux, 26 mars 1998, Association de défense des habitants de la Corniche basque et a., req. n° 95BX01225)

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Dates et versions

halshs-02231165 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231165 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Possibilité d'inclure des constructions dans les zones de préeemption délimitées dans les sspaces naturels sensibles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.202. ⟨halshs-02231165⟩

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