L'exercice de la police des carrières en application de l'art. 107 du code minier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

L'exercice de la police des carrières en application de l'art. 107 du code minier

Résumé

(D. n° 99-116 du 12 févr. 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'art. 107 du code minier, JO 20 févr. 1999)

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  • HAL Id : halshs-02231160 , version 1

Citer

Florence Jamay. L'exercice de la police des carrières en application de l'art. 107 du code minier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.200. ⟨halshs-02231160⟩

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