Prescriptions complémentaires imposées aux exploitants
Résumé
(CAA Nantes, 22 juill. 1998, Ministre de l'Environnement c/ Société Havraise de manutention des produits pétroliers, n° 96NT01508)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:06
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231159 , version 1
Citer
Florence Jamay. Prescriptions complémentaires imposées aux exploitants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.199. ⟨halshs-02231159⟩
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