L'administration peut-elle mettre en cause la responsabilité des propriétaires de sites pollués par un exploitant d'installation classée défaillant? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

L'administration peut-elle mettre en cause la responsabilité des propriétaires de sites pollués par un exploitant d'installation classée défaillant?

Résumé

(TA Lyon, 11 juin 1998, M. et Mme Michel Blanc, req. n° 98856 et 98857, BDEL, 4/98, p. 17, concl. D. Josserand-Jaillet)

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Dates et versions

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Citer

Florence Jamay. L'administration peut-elle mettre en cause la responsabilité des propriétaires de sites pollués par un exploitant d'installation classée défaillant?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.199. ⟨halshs-02231157⟩

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