Dans quelles conditions l'administration peut mettre les mesures de remise en état de sites pollués à la charge des exploitants d'installations classées? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Dans quelles conditions l'administration peut mettre les mesures de remise en état de sites pollués à la charge des exploitants d'installations classées?

Résumé

(CE, 16 nov. 1998, Ministre de l'Environnement c/ SA Compagnie des bases lubrifiantes, req. n° 182816, Droit de l'environnement, avr. 1999, n° 67, p. 6, note G. F)

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  • HAL Id : halshs-02231156 , version 1

Citer

Florence Jamay. Dans quelles conditions l'administration peut mettre les mesures de remise en état de sites pollués à la charge des exploitants d'installations classées?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.198. ⟨halshs-02231156⟩

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