Pouvoirs d'investigation des inspecteurs d'installations classées
Résumé
(CA Versailles, 17 déc. 1998, Jean-François Fillon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:01
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231154 , version 1
Citer
Florence Jamay. Pouvoirs d'investigation des inspecteurs d'installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.198. ⟨halshs-02231154⟩
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