L'étude d'impact doit être mise à la disposition du public
Résumé
(TA Orléans, 11 mars 1999, M. Guy Foulon et a., req. n° 981706, 981768 et 982121)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:58
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231150 , version 1
Citer
Florence Jamay. L'étude d'impact doit être mise à la disposition du public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.197. ⟨halshs-02231150⟩
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