La procédure est irrégulière en cas d'absence de l'évaluation dans le dossier d'enquête publique des grands projets d'infrastructure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

La procédure est irrégulière en cas d'absence de l'évaluation dans le dossier d'enquête publique des grands projets d'infrastructure

Résumé

(CE, 23 oct. 1998, Collectif alternative pyrénéenne à l'axe européen et Comité des habitants pour la vie en Vallée d'Aspe, Comité pour la réouverture de la ligne Oloron-Canfranc, Fédération nationale des associations d'usagers des transports, req. n° 173295, 174816, 174836)

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halshs-02231142 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02231142 , version 1

Citer

Florence Jamay. La procédure est irrégulière en cas d'absence de l'évaluation dans le dossier d'enquête publique des grands projets d'infrastructure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.196. ⟨halshs-02231142⟩

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