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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Intéret pour agir des associations agréées contre un permis de construire

Résumé

(CE, 8 févr. 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes-d'Armor, req. n° 176779)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231140 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231140 , version 1

Citer

Florence Jamay. Intéret pour agir des associations agréées contre un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.196. ⟨halshs-02231140⟩
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