Intéret pour agir des associations agréées contre un permis de construire
Résumé
(CE, 8 févr. 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes-d'Armor, req. n° 176779)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:48
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231140 , version 1
Citer
Florence Jamay. Intéret pour agir des associations agréées contre un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.196. ⟨halshs-02231140⟩
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