Principe de l'absence de droit de planter des arbres, arbrisseaux ou arbustes à l'extrême limite de son terrain - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Principe de l'absence de droit de planter des arbres, arbrisseaux ou arbustes à l'extrême limite de son terrain

Résumé

(Civ. 3e, 4 nov. 1998, n° 96-19708, Cts Barbier c/ Mme Jacquin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231134 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231134 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Principe de l'absence de droit de planter des arbres, arbrisseaux ou arbustes à l'extrême limite de son terrain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.192. ⟨halshs-02231134⟩

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