Principe de l'absence de droit de planter des arbres, arbrisseaux ou arbustes à l'extrême limite de son terrain
Résumé
(Civ. 3e, 4 nov. 1998, n° 96-19708, Cts Barbier c/ Mme Jacquin)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231134 , version 1
Citer
Marc Bruschi. Principe de l'absence de droit de planter des arbres, arbrisseaux ou arbustes à l'extrême limite de son terrain. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.192. ⟨halshs-02231134⟩
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