Servitude de passage et droit de faire passer des canalisations
Résumé
(Civ. 3e, 16 déc. 1998, n° 97-10400, Epx Carreno c/ Epx Salesse)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231132 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Servitude de passage et droit de faire passer des canalisations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.191. ⟨halshs-02231132⟩
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