En matière de servitudes conventionnelles, faut-il faire prévaloir le droit des contrats ou celui des biens immobiliers ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

En matière de servitudes conventionnelles, faut-il faire prévaloir le droit des contrats ou celui des biens immobiliers ?

Résumé

(Civ. 3e, 10 mars 1999, n° 95-22093, Synd. copr. 53, bd de l'Est c/ Epx Chiron et a)

Mots clés

SERVITUDE Extinction Cause

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02231130 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. En matière de servitudes conventionnelles, faut-il faire prévaloir le droit des contrats ou celui des biens immobiliers ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.190. ⟨halshs-02231130⟩

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