La renonciation au droit d'usage n'est pas liée à la renonciation au droit de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

La renonciation au droit d'usage n'est pas liée à la renonciation au droit de propriété

Résumé

(Civ. 3e, 24 févr. 1999, n° 97-10955, Ets Bernard c/ Mallet)

Mots clés

PROPRIETE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231128

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:40

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Dates et versions

halshs-02231128 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231128 , version 1

Citer

Marc Bruschi. La renonciation au droit d'usage n'est pas liée à la renonciation au droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.189. ⟨halshs-02231128⟩

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