Indemnisation des impenses faites par un indivisaire locataire-gérant du fonds indivis
Résumé
(Civ. 1re, 24 nov. 1998, n° 96-14002, Cts Adam c/ Mlle Rivet et a)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231126 , version 1
Citer
Marc Bruschi. Indemnisation des impenses faites par un indivisaire locataire-gérant du fonds indivis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.188. ⟨halshs-02231126⟩
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