Protection du droit de propriété et droit d'interdire la diffusion de l'image d'un bien
Résumé
(Civ. 1re, 10 mars 1999, n° 96-18699, Mme Gondrée, épse Pritchett c/ Sté Editions Dubray)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:38
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231125 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Protection du droit de propriété et droit d'interdire la diffusion de l'image d'un bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.187. ⟨halshs-02231125⟩
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