Harmonisation des règles du surendettement et de la saisie immobilière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Harmonisation des règles du surendettement et de la saisie immobilière

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231122 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231122 , version 1

Citer

Philippe Théry. Harmonisation des règles du surendettement et de la saisie immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.139. ⟨halshs-02231122⟩
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