Hypothèque, période suspecte et substitution de garantie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Hypothèque, période suspecte et substitution de garantie

Résumé

(Com., 20 janv. 1998, Bull. n° 28)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231121 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231121 , version 1

Citer

Philippe Théry. Hypothèque, période suspecte et substitution de garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.138. ⟨halshs-02231121⟩
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