Hypothèque, période suspecte et substitution de garantie
Résumé
(Com., 20 janv. 1998, Bull. n° 28)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231121 , version 1
Citer
Philippe Théry. Hypothèque, période suspecte et substitution de garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.138. ⟨halshs-02231121⟩
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