Promesse d'hypothèque et période suspecte
Résumé
(Com., 12 nov. 1997, Bull. n° 287)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231120 , version 1
Citer
Philippe Théry. Promesse d'hypothèque et période suspecte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.138. ⟨halshs-02231120⟩
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