Privilège immobilier spécial du syndicat dispensé d'inscription
Résumé
(Paris, 30 oct. 1998, D. 1998.IR.263)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231118
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231118 , version 1
Citer
Philippe Théry. Privilège immobilier spécial du syndicat dispensé d'inscription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.137. ⟨halshs-02231118⟩
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