Le caractère anormal et spécial du dommage permanent doit s'apprécier globalement au regard des différents chefs de préjudice invoqués - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Le caractère anormal et spécial du dommage permanent doit s'apprécier globalement au regard des différents chefs de préjudice invoqués

Résumé

(CE, 18 nov. 1998, Sté Les Maisons de Sophie, M. et Mme Demirdjian, req. n° 172915, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231117 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231117 , version 1

Citer

François Llorens. Le caractère anormal et spécial du dommage permanent doit s'apprécier globalement au regard des différents chefs de préjudice invoqués. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.99. ⟨halshs-02231117⟩

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