Contrôle du juge de cassation sur la qualification des faits de nature à justifier la résiliation du marché aux torts et risques de l'entrepreneur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Contrôle du juge de cassation sur la qualification des faits de nature à justifier la résiliation du marché aux torts et risques de l'entrepreneur

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 7 oct. 1998, Crédit Industriel et Commercial de Paris, req. n° 150655, à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231110

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:18

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231110 , version 1

Citer

François Llorens. Contrôle du juge de cassation sur la qualification des faits de nature à justifier la résiliation du marché aux torts et risques de l'entrepreneur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.97. ⟨halshs-02231110⟩

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