Référé précontractuel et contenu du recours administratif préalable
Résumé
(CE, 22 juin 1998, Commune d'Amélie-les-Bains Palalda, req. n° 194740, à mentionner aux tables du Recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231106
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:15
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231106 , version 1
Citer
François Llorens. Référé précontractuel et contenu du recours administratif préalable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.95. ⟨halshs-02231106⟩
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