Appel en garantie d'un constructeur contre un participant à l'opération n'ayant pas la qualité de constructeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Appel en garantie d'un constructeur contre un participant à l'opération n'ayant pas la qualité de constructeur

Résumé

(CE, 10 juin 1998, Consorts Charvier, req. n° 163046)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231094 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231094 , version 1

Citer

François Llorens. Appel en garantie d'un constructeur contre un participant à l'opération n'ayant pas la qualité de constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.91. ⟨halshs-02231094⟩

Collections

SITE-ALSACE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More