Doit être annulée la décision du préfet tendant à la fermeture d'un camping dès lors que les propriétaires n'ont pas été invités à présenter leurs observations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Doit être annulée la décision du préfet tendant à la fermeture d'un camping dès lors que les propriétaires n'ont pas été invités à présenter leurs observations

Résumé

(CE, 16 oct. 1998, Bressange, req. n° 167591)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231078

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02231078 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231078 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Doit être annulée la décision du préfet tendant à la fermeture d'un camping dès lors que les propriétaires n'ont pas été invités à présenter leurs observations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.84. ⟨halshs-02231078⟩

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