Possibilité de créer une ZAD sur des terrains inclus dans un espace naturel sensible où s'exerce un droit de préemption
Résumé
(CE, 3 juill. 1998, Préfet du département des Yvelines, req. n° 132250)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231077
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231077 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Possibilité de créer une ZAD sur des terrains inclus dans un espace naturel sensible où s'exerce un droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.83. ⟨halshs-02231077⟩
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