"ZAC plantée" et recevabilité du recours contre une décision de rachat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

"ZAC plantée" et recevabilité du recours contre une décision de rachat

Résumé

(CE, 9 sept. 1998, Comité de défense de la qualité de la vie à La Crau, req. n° 171334)

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231076

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02231076 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231076 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. "ZAC plantée" et recevabilité du recours contre une décision de rachat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.83. ⟨halshs-02231076⟩

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