Indépendance entre l'étude d'impact et l'enquête publique lors de la création d'une zone d'aménagement concerté
Résumé
(CE, 23 oct. 1998, Association pour la sauvegarde des espaces verts des Monts d'or (SEVDOR), req. n° 153961)
(CE, 23 oct. 1998, Association pour la sauvegarde des espaces verts des Monts d'or (SEVDOR), req. n° 153961)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:32
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02