Indépendance entre l'étude d'impact et l'enquête publique lors de la création d'une zone d'aménagement concerté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Indépendance entre l'étude d'impact et l'enquête publique lors de la création d'une zone d'aménagement concerté

Résumé

(CE, 23 oct. 1998, Association pour la sauvegarde des espaces verts des Monts d'or (SEVDOR), req. n° 153961)

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https://shs.hal.science/halshs-02231073

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:32

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231073 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231073 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Indépendance entre l'étude d'impact et l'enquête publique lors de la création d'une zone d'aménagement concerté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.82. ⟨halshs-02231073⟩

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