Titres miniers portant sur le fond de la mer
Résumé
(D. n° 98-970 du 26 oct. 1998 modifiant diverses dispositions prises en application du code minier, JO 31 oct. 1998)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231066 , version 1
Citer
Christian Lavialle. Titres miniers portant sur le fond de la mer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.78. ⟨halshs-02231066⟩
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