Qui a compétence pour délivrer une autorisation d'occupation privative du domaine public?
Résumé
(T. confl., 22 juin 1998, Corbusié, n° 3102, à paraître aux tables du Rec. Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231065 , version 1
Citer
Christian Lavialle. Qui a compétence pour délivrer une autorisation d'occupation privative du domaine public?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.78. ⟨halshs-02231065⟩
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