Une région ne peut créer une régie personnalisée pour gérer son patrimoine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Une région ne peut créer une régie personnalisée pour gérer son patrimoine

Christian Lavialle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137216
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Résumé

(CAA Nancy, 16 avr. 1998, Région Nord-Pas-de-Calais, n° 95 NC 01673, Dr. adm. 1998, n° 308)

Mots clés

DOMAINE PUBLIC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231064

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:22

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Dates et versions

halshs-02231064 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231064 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Une région ne peut créer une régie personnalisée pour gérer son patrimoine. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.77. ⟨halshs-02231064⟩

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