Une région ne peut créer une régie personnalisée pour gérer son patrimoine
Résumé
(CAA Nancy, 16 avr. 1998, Région Nord-Pas-de-Calais, n° 95 NC 01673, Dr. adm. 1998, n° 308)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231064 , version 1
Citer
Christian Lavialle. Une région ne peut créer une régie personnalisée pour gérer son patrimoine. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.77. ⟨halshs-02231064⟩
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