Critères de distinction des domaines public et privé
Résumé
(CE, Ass., 23 oct. 1998, Electricité de France, à paraître au Rec. Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231063
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:55:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231063 , version 1
Citer
Christian Lavialle. Critères de distinction des domaines public et privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.75. ⟨halshs-02231063⟩
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